Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE

Ces Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs souscrivant à nos services en ligne. Si vous avez signé un Contrat-Cadre de Services (MSA) avec nous, les termes du MSA prévaudront sur les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Quasible (accessible à l’adresse quasible.ai, ci-après la « Plateforme ») est exploitée par la société RIGHT-ON-SKILL, entreprise de droit luxembourgeois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241253, ayant son siège social au 4, Rue du Cimetière, 4059 Esch-sur-Alzette, Luxembourg (ci-après la « Société »). La Plateforme Quasible fournit aux utilisateurs des services en ligne qui exploitent des modèles d’intelligence artificielle capables de générer du texte, des images, des vidéos et des sons. Ces modèles d’IA sont soit développés et fournis par la Société, soit fournis par des fournisseurs tiers.

L’utilisation de la Plateforme se fait principalement sur la base d’abonnements mensuels ou annuels. Chaque formule d’abonnement octroie à l’utilisateur un certain nombre de crédits qui peuvent être consommés en fonction de l’utilisation effective des services ou des modèles d’IA (chaque service ou génération de contenu déduisant des crédits du solde de l’utilisateur, selon un barème établi). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions contractuels régissant l’accès et l’utilisation de la Plateforme et des services associés.

Attention : En accédant à la Plateforme et en utilisant les services de Quasible, vous (ci-après l’« Utilisateur ») acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’êtes pas en accord avec tout ou partie des dispositions des CGU, vous devez vous abstenir d’utiliser la Plateforme et les services qui y sont proposés. Il est recommandé à l’Utilisateur de lire attentivement ces CGU avant toute utilisation de la Plateforme. La Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies figurant en fin de document font partie intégrante des présentes CGU et doivent également être consultées afin de comprendre comment la Société protège les données et la vie privée de l’Utilisateur.

Article 1 : Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

• Plateforme : le site web Quasible.ai ainsi que l’ensemble des applications, services en ligne et fonctionnalités mis à disposition par la Société sous la marque « Quasible », permettant aux Utilisateurs d’accéder aux services ou aux modèles d’IA et de générer des contenus.

• Société : la société RIGHT-ON-SKILL (RCS Luxembourg B241253) exploitant la Plateforme Quasible.

• Utilisateur : toute personne physique majeure (ou personne morale via son représentant dûment habilité) qui accède à la Plateforme, crée un Compte utilisateur et utilise les Services.

• Compte : l’espace personnel propre à chaque Utilisateur sur la Plateforme, accessible après inscription et protégé par des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe). Le Compte permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services et de gérer son profil, son abonnement et ses crédits.

• Services : l’ensemble des services SaaS fournis par la Plateforme, et notamment les fonctionnalités de génération de textes, d’images, de vidéos ou de sons par des modèles d’intelligence artificielle, les éventuelles API associées, ainsi que toute autre fonctionnalité offerte par Quasible.

• Modèles d’IA : les modèles d’intelligence artificielle (tels que des algorithmes de traitement du langage, de génération d’images, etc.) mis à disposition via la Plateforme. Certains modèles sont fournis par la Société elle-même, d’autres peuvent provenir de Fournisseurs Tiers partenaires.

• Fournisseurs Tiers : désigne les entités tierces fournissant à la Société des modèles d’IA ou des services intégrés à la Plateforme Quasible. Par exemple, des API externes de génération de contenu exploitées par Quasible pour le compte de l’Utilisateur.

• Abonnement : la formule d’abonnement souscrite par un Utilisateur pour accéder aux Services de Quasible, moyennant le paiement d’une redevance (mensuelle ou annuelle). Chaque Abonnement détermine un certain niveau de service, notamment un nombre de Crédits alloués par période.

• Crédits : unité de mesure de consommation des Services. Les Crédits sont déduits du Compte de l’Utilisateur en fonction de l’utilisation des services ou des modèles d’IA (par exemple, chaque génération de contenu peut coûter un certain nombre de Crédits variable selon le type de service ou le modèle utilisé). Le solde de Crédits se renouvelle ou expire selon les modalités de l’Abonnement souscrit.

• Contenu : tout contenu de quelque nature que ce soit transmis, soumis ou généré sur la Plateforme par l’Utilisateur ou par les modèles d’IA à la demande de l’Utilisateur. Cela inclut notamment les textes saisis par l’Utilisateur (entrées, prompts) et les résultats produits par les modèles d’IA (sorties : textes, images, vidéos, sons générés), ainsi que d’éventuelles communications sur la Plateforme.

Article 2 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits, obligations et responsabilités réciproques de la Société et de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services Quasible. Elles encadrent juridiquement l’accès aux Services SaaS d’intelligence artificielle proposés par la Société sur la Plateforme, ainsi que les conditions d’utilisation des contenus générés.

Ces CGU s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme, que l’accès aux Services soit gratuit (le cas échéant) ou fourni dans le cadre d’un Abonnement payant ou d'achat ponctuel de crédits. Elles prévalent sur tout autre document, communication ou accord antérieur relatif au même objet. L’acceptation des CGU par l’Utilisateur forme un contrat juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et la Société.

Article 3 : Acceptation des Conditions d’Utilisation

3.1. Modalités d’acceptation : Lors de la création d’un Compte ou de la souscription d’un Abonnement sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU et à confirmer son acceptation en cochant la case prévue à cet effet (ou en effectuant toute action de confirmation équivalente mise en place sur la Plateforme). En cochant cette case ou en utilisant de quelque manière que ce soit la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’acceptation est entière et sans réserve : aucune condition particulière ou générale émanant de l’Utilisateur ne pourra, sauf acceptation expresse écrite de la Société, prévaloir sur les CGU.

3.2. Capacité juridique : L’utilisation des Services est réservée aux personnes juridiquement capables de contracter. Si l’Utilisateur est une personne physique, il déclare être majeur selon la loi qui lui est applicable et avoir la capacité légale de s’engager contractuellement. Si l’Utilisateur agit pour le compte d’une personne morale (société, organisation), il garantit être dûment autorisé à accepter les CGU au nom de cette entité, laquelle sera alors liée par les présentes.

3.3. Refus des CGU : En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur doit renoncer à accéder à la Plateforme et aux Services. S’il a déjà créé un Compte, il lui incombe de le supprimer et de cesser toute utilisation des Services.

3.4. Documents contractuels : Les CGU forment, avec la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies mentionnées dans ce document, l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la Société concernant l’utilisation des Services. Il est entendu que la Société peut proposer des Conditions Particulières ou Contrat de Services distincts pour certains services spécifiques ou pour les relations commerciales (par exemple des Conditions Générales de Vente pour l’achat de crédits supplémentaires ou des services professionnels). En cas de contradiction, les dispositions spécifiques prévalent sur les CGU pour ce qui est de leur objet.

Article 4 : Accès à la Plateforme et Compte Utilisateur

4.1. Création de Compte : L’accès aux Services Quasible nécessite la création préalable d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme. Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour (telles que nom, prénom, adresse email valide, etc.). L’Utilisateur s’engage à actualiser sans délai les informations communiquées en cas de changement, via son espace Compte ou en informant la Société, afin de garantir leur exactitude tout au long de l’utilisation des Services.

4.2. Confidentialité des Identifiants : Lors de la création du Compte, l’Utilisateur définit des identifiants de connexion, constitués d’un identifiant unique (adresse email ou autre) et d’un mot de passe confidentiel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est entièrement responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation non autorisée de son Compte. Toute connexion ou action effectuée sur la Plateforme au moyen de ses identifiants est présumée, de manière irréfragable, émaner de l’Utilisateur. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur doit immédiatement en informer la Société afin que celle-ci procède à la suspension du Compte et/ou à la réinitialisation des identifiants. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée du Compte due à un manquement de l’Utilisateur à la confidentialité de ses identifiants.

4.3. Accès aux Services : Sous réserve du respect des présentes CGU, la Société accorde à l’Utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services. L’accès à la Plateforme est en principe possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de la Plateforme pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour des systèmes ou d’amélioration des Services. La Société fera ses meilleurs efforts pour informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable des interruptions programmées du service. En dehors des périodes de maintenance annoncées, la Société s’efforcera d’assurer une disponibilité raisonnable de la Plateforme, sans obligation de résultat quant à un accès ininterrompu.

4.4. Configuration requise : Il appartient à l’Utilisateur de disposer d’un équipement terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) et d’une connexion Internet adéquate pour accéder à la Plateforme. Tous frais liés à l’accès (fournisseur d’accès Internet, matériel, etc.) restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. La Société ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme avec tous les environnements matériels et logiciels existants. L’Utilisateur est informé qu’une utilisation optimale des Services peut requérir l’emploi d’un navigateur web à jour et de mettre à jour régulièrement ses équipements et logiciels.

4.5. Compte d’entreprise / multi-utilisateurs : Dans l’hypothèse où l’Utilisateur s’inscrit avec une adresse email ou un code d’accès fourni par une entreprise ou organisation (par exemple, son employeur ayant souscrit un abonnement professionnel), le Compte de l’Utilisateur pourra être associé à ce client entreprise. L’Utilisateur reconnaît que dans ce cas, l’administrateur désigné par l’entreprise cliente peut avoir certains droits sur les Comptes des Utilisateurs autorisés (par exemple, gestion des droits d’accès, suppression du Compte en cas de départ de l’entreprise, etc.), conformément aux accords conclus entre la Société et le client concerné.

4.6. Usage personnel du Compte : Sauf accord écrit préalable de la Société, un Compte Utilisateur est strictement personnel à l’Utilisateur inscrit et ne peut être partagé avec ou cédé à un tiers. Il est également interdit de créer ou d’utiliser un Compte pour autrui, ou de créer plusieurs Comptes pour un même Utilisateur dans le but de contourner les restrictions ou limites d’utilisation. La Société se réserve le droit de supprimer ou fusionner les Comptes multiples d’un même Utilisateur si leur existence perturbe la fourniture des Services ou contrevient aux présentes CGU.

Article 5 : Services d’Intelligence Artificielle Proposés

5.1. Description des Services : La Plateforme Quasible offre à l’Utilisateur un ensemble de Services basés sur l’intelligence artificielle générative, notamment :

• La génération de texte (par exemple, rédaction d’articles, de résumés, de code informatique ou de réponses à des questions en langage naturel) à l’aide de modèles de traitement du langage.

• La génération d’images à partir de descriptions textuelles fournies par l’Utilisateur (génération d’images de synthèse, d’illustrations, etc.).

• La génération de contenus audio ou sonores (par exemple, synthèse vocale à partir de texte, création de musiques ou de sons sur la base de paramètres fournis).

• La génération de vidéos ou d’animations courtes à partir de descriptions ou via des modèles d’IA dédiés, si cette fonctionnalité est proposée sur la Plateforme.

La Société se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer des catégories de services ou des fonctionnalités proposées à tout moment, afin d’améliorer l’expérience utilisateur ou de s’adapter aux évolutions technologiques et réglementaires. Toute nouvelle fonctionnalité sera soumise aux présentes CGU.

5.2. Modèles d’IA et fournisseurs tiers : Les Services s’appuient sur différents Modèles d’IA. Certains modèles sont développés et hébergés par la Société, d’autres sont fournis par des Fournisseurs Tiers. La Société peut notamment intégrer sur la Plateforme des API ou solutions d’IA de partenaires externes afin d’élargir l’éventail des modèles disponibles (par exemple, utilisation d’un modèle de génération d’image tiers pour certaines requêtes spécifiques). La Société s’efforce de s’assurer que ces partenaires respectent les normes applicables (notamment en matière de protection des données et de conformité aux réglementations sur l’IA). Toutefois, la Société ne garantit pas la disponibilité ni le bon fonctionnement permanent des services fournis par ces tiers. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de certains modèles tiers via la Plateforme peut être soumise à l’acceptation de conditions d’utilisation additionnelles ou spécifiques émanant de ces Fournisseurs Tiers. Le cas échéant, la Plateforme informera l’Utilisateur de l’existence de telles conditions particulières (par exemple, via un lien vers les politiques du fournisseur tiers) et l’Utilisateur s’engage à les respecter. La Société ne saurait être tenue responsable des résultats produits par des modèles d’IA tiers ni des dommages pouvant découler de leur utilisation, dans la mesure où elle agit principalement en tant qu’intégrateur technique de ces services externes pour le compte de l’Utilisateur.

5.3. Qualité et évolution des résultats : L’Utilisateur est informé que les contenus générés par les modèles d’IA le sont de manière automatique sur la base des données fournies par l’Utilisateur et de l’entraînement préalable des modèles. La Société met en œuvre des moyens techniques de pointe pour fournir des résultats de qualité et pertinents. Néanmoins, par nature, les technologies d’IA générative peuvent produire occasionnellement des résultats inattendus, inexacts ou inappropriés. La pertinence, l’exactitude et la fiabilité des contenus générés ne peuvent être garanties à 100% par la Société. Il appartient donc à l’Utilisateur de faire preuve de discernement et de vigilance dans l’exploitation desdits contenus (voir Article 11 sur la responsabilité). La Société pourra apporter des mises à jour ou améliorations aux modèles d’IA déployés, ce qui est susceptible de modifier les résultats obtenus pour des requêtes identiques soumises à des moments différents. L’Utilisateur n’aura droit à aucune réclamation du fait de ces évolutions, dès lors que la modification vise à améliorer la qualité du Service ou à se conformer à la réglementation.

5.4. Support et assistance : La Société propose un support technique aux Utilisateurs pour l’utilisation de la Plateforme (par exemple, FAQ en ligne, assistance par courrier électronique ou via un formulaire de contact). En cas de difficulté technique rencontrée lors de l’utilisation des Services, il est recommandé à l’Utilisateur de consulter les ressources d’aide disponibles sur la Plateforme. Si le problème persiste, l’Utilisateur peut contacter le support de la Société aux coordonnées indiquées dans la section Contact des présentes CGU ou sur le site. La Société s’efforcera de répondre aux demandes d’assistance dans les meilleurs délais raisonnables. Le support standard est généralement accessible aux heures ouvrables (jours et heures de bureau locaux de la Société), sauf indication contraire.

Article 6 : Abonnements, Crédits et Modalités de Paiement

6.1. Formules d’abonnement : L’accès complet aux Services d’IA de Quasible requiert la souscription d’un Abonnement payant, selon différentes formules proposées sur la Plateforme (par exemple, Abonnement Mensuel ou Abonnement Annuel, possiblement déclinés en plusieurs niveaux ou offres en fonction du volume de crédits et des fonctionnalités incluses). Chaque formule d’Abonnement donne droit, pendant la période couverte (mois, année), à un quota déterminé de Crédits utilisables par l’Utilisateur. Le détail de chaque offre (tarif, nombre de Crédits alloués par période, éventuelles limitations ou services supplémentaires) est présenté sur la Plateforme au moment de la souscription. L’Utilisateur est libre de choisir l’offre qui correspond le mieux à ses besoins et peut souscrire en ligne en suivant le processus indiqué (sélection de l’offre, saisie des informations de paiement, confirmation).

6.2. Crédits – Fonctionnement : Les Crédits constituent l’unité de base de consommation des Services. À chaque fois que l’Utilisateur utilise un modèle d’IA (par exemple génère un texte, crée une image ou effectue une requête particulière), un certain nombre de Crédits est déduit de son solde, en fonction du type de service utilisé et éventuellement de la complexité ou de la taille de la requête. La Plateforme indique à l’Utilisateur, de manière transparente, le coût en Crédits des principales actions (par exemple, X crédits par image générée, Y crédits par 1 000 caractères de texte générés, etc.), ou met à disposition un tableau de barème de consommation. L’Utilisateur doit veiller à disposer d’un solde de Crédits suffisant pour effectuer ses opérations. En cas de solde insuffisant, certains Services peuvent être bloqués jusqu’à ce que l’Utilisateur renouvelle son crédit (via le prochain cycle d’Abonnement ou l’achat de Crédits supplémentaires si une telle option est proposée). Sauf mention contraire dans l’offre, les Crédits non utilisés durant la période d’abonnement en cours expirent à la fin de celle-ci et ne sont pas reportés sur la période suivante. En cas de renouvellement de l’Abonnement, le quota de Crédits est réinitialisé selon l’offre choisie. Les Crédits n’ont aucune valeur monétaire intrinsèque en dehors de la Plateforme et ne sont ni remboursables (sauf disposition légale impérative, voir article 12) ni échangeables contre de l’argent. Ils ne peuvent être utilisés que pour accéder aux Services de Quasible dans le cadre des présentes CGU.

6.3. Renouvellement tacite de l’abonnement : Sauf indication contraire lors de la souscription, les Abonnements sont à reconduction tacite. Cela signifie qu’à l’issue de chaque période d’abonnement (mois ou année, selon la formule), l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période équivalente, au tarif alors en vigueur, et le quota de Crédits sera de nouveau alloué. L’Utilisateur autorise donc par avance la Société (ou son prestataire de paiement) à prélever le montant du renouvellement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu’à ce que l’Utilisateur résilie son Abonnement (voir article 12.2 pour les modalités de résiliation). La Société informera l’Utilisateur de toute modification substantielle du tarif ou des conditions de l’abonnement avant le prochain renouvellement (voir article 13 relatif aux modifications). En cas de refus des nouvelles conditions, l’Utilisateur pourra alors résilier l’abonnement avant le renouvellement.

6.4. Modalités de paiement : Le règlement du prix de l’Abonnement s’effectue par l’un des moyens de paiement sécurisés acceptés par la Plateforme (carte bancaire, service de paiement en ligne, prélèvement SEPA, etc., selon les options proposées). L’Utilisateur s’engage à fournir des informations de paiement valides, complètes et à jour, et garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné. Le paiement est exigible à chaque début de période d’abonnement (paiement à l’avance). Pour un Abonnement Mensuel, la carte ou le moyen de paiement est débité automatiquement au début de chaque mois de renouvellement ; pour un Abonnement Annuel, le débit est effectué au début de chaque année de renouvellement. En cas d’échec du paiement (carte expirée, solde insuffisant, etc.), la Société pourra suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Services payants et enjoindre l’Utilisateur de mettre à jour ses informations de paiement. Si l’Utilisateur ne remédie pas au défaut de paiement dans un délai raisonnable, la Société se réserve le droit de considérer l’Abonnement comme résilié pour manquement (voir article 12) et de rétrograder l’accès de l’Utilisateur à une offre inférieure ou gratuite si elle existe, ou de bloquer le Compte jusqu’à régularisation.

6.5. Taxes et facturation : Les prix des Abonnements sont indiqués sur la Plateforme en euros (€) et s’entendent, sauf précision contraire, hors taxes (HT) pour les consommateurs (incluant la TVA au taux applicable). Si l’Utilisateur est une entreprise ou un professionnel assujetti à la TVA intracommunautaire ou hors UE, des modalités particulières de facturation HT peuvent s’appliquer conformément aux lois fiscales en vigueur (l’Utilisateur pourra être invité à renseigner son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant). Une facture électronique pourra être émise par la Société après chaque paiement et mise à disposition de l’Utilisateur sur son Compte ou par email. L’Utilisateur accepte de recevoir exclusivement des factures électroniques. Il lui appartient de les télécharger et conserver pour ses archives.

6.6. Offres promotionnelles et périodes d’essai : La Société pourra proposer ponctuellement des offres spéciales, codes promotionnels, ou périodes d’essai gratuite de la Plateforme pour de nouveaux utilisateurs. Ces offres temporaires seront, le cas échéant, soumises aux présentes CGU ainsi qu’aux conditions particulières communiquées lors de l’offre (par exemple, durée de l’essai, volume de crédits offert, conversion automatique en abonnement payant à l’issue de l’essai sauf annulation, etc.). La Société se réserve le droit de mettre un terme anticipé à toute offre promotionnelle en cas d’abus (tels que l’ouverture multiple de comptes pour bénéficier plusieurs fois d’une offre réservée « une fois par utilisateur »).

6.7. Évolution des tarifs : La Société peut modifier le prix des Abonnements et des services, à la hausse ou à la baisse. Toute modification tarifaire sera communiquée à l’Utilisateur abonné avec un préavis d’au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par tout moyen (notification sur la Plateforme et/ou envoi d’un email à l’adresse associée au Compte). En cas d’augmentation du tarif de l’Abonnement, l’Utilisateur aura la possibilité de résilier l’Abonnement avant que la modification ne prenne effet (la résiliation prendra alors effet à la fin de la période d’abonnement en cours). À défaut de résiliation, le nouvel abonnement au tarif ajusté sera prélevé lors du prochain renouvellement et l’Utilisateur sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.

Article 7 : Obligations de l’Utilisateur et Utilisations Interdites

7.1. Obligation générale de loyauté et de légalité : L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services de manière responsable, conformément à leur destination et dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables. Il est seul responsable des contenus qu’il fournit en entrée aux modèles d’IA et des usages qu’il fait des contenus générés en sortie. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ce que les contenus qu’il génère, utilise, stocke ou diffuse via la Plateforme, de même que la finalité de ses requêtes, ne contreviennent pas aux dispositions légales en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ni aux présentes CGU.

7.2. Utilisations strictement interdites : Sans que cette liste soit exhaustive, il est strictement interdit à l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme ou les Services pour :

• Activités illicites ou contraires aux lois : générer, transmettre, stocker ou diffuser tout contenu illégal ou participer de quelque manière que ce soit à des activités illicites. Cela inclut notamment (sans s’y limiter) les contenus à caractère pédopornographique ou portant atteinte aux mineurs, les contenus faisant l’apologie du terrorisme ou de la violence extrême, l’incitation à la commission de crimes ou délits, les contenus diffamatoires ou injurieux, la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (par exemple génération de textes ou images contrefaisants une œuvre protégée), l’atteinte à la vie privée ou aux données personnelles d’autrui (par exemple en sollicitant ou en divulguant des informations personnelles sur des tiers sans consentement), ou de manière générale tout contenu dont la possession ou la diffusion est sanctionnée pénalement ou civilement.

• Contenus haineux, violents ou malveillants : créer ou diffuser des contenus haineux, discriminatoires ou violents. Sont visés les discours incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de critères tels que l’origine ethnique, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, un handicap, ou toute autre caractéristique protégée par la loi. Également interdits sont les contenus harcelants ou menaçants envers autrui, le cyberharcèlement, les insultes graves, la promotion de la violence, ainsi que la création de contenus particulièrement choquants ou cruels sans motif légitime. De même, il est interdit d’utiliser la Plateforme pour générer des images explicites non consenties (par exemple des “deepfakes” à caractère pornographique impliquant une personne réelle sans son autorisation) ou tout contenu portant atteinte à la dignité humaine.

• Activités portant atteinte à la sécurité informatique ou au fonctionnement des services : utiliser la Plateforme d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer les systèmes informatiques de la Société ou d’autrui. Par exemple, il est interdit de tenter d’introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels espions ou tout autre programme malveillant dans la Plateforme ou de l’utiliser pour générer du code malveillant. Sont également prohibées les tentatives de piratage ou d’intrusion non autorisée dans les serveurs ou bases de données de la Société, l’utilisation de bots, scripts ou autres procédés automatisés non expressément autorisés pour extraire massivement des données de la Plateforme (scraping), ou pour contourner des mesures de sécurité. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services pour envoyer du spam, mener des campagnes de phishing, ou de manière générale pour toute opération visant à nuire à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité des systèmes informatiques (ceux de la Plateforme comme ceux de tiers).

• Contournement des mesures de protection et ingénierie inverse : tenter de contourner les limitations techniques mises en place sur la Plateforme ou dans les modèles d’IA. Cela inclut le fait d’essayer d’exploiter des failles ou des faiblesses dans le fonctionnement des modèles (par exemple, tenter de forcer le modèle à produire des contenus interdits en manipulant les instructions, ce qu’on appelle parfois « jailbreaking » du modèle). Il est également interdit de tenter de désassembler, décompiler ou procéder à de la rétro-ingénierie (reverse engineering) sur le logiciel de la Plateforme, sur les modèles d’IA ou sur toute composante de ceux-ci, sauf disposition légale contraire. De même, l’Utilisateur ne doit pas chercher à extraire les données d’entraînement des modèles, ni utiliser la Plateforme pour entraîner ou améliorer un autre modèle d’intelligence artificielle de manière non autorisée.

• Usurpation et fraude : utiliser la Plateforme pour commettre ou faciliter des actes de fraude, d’escroquerie, d’usurpation d’identité ou de désinformation. Par exemple, il est interdit de générer du contenu dans le but de tromper des tiers (fake news malveillantes, faux documents officiels, faux avis ou témoignages, etc.), d’usurper l’identité d’une personne physique ou morale (en générant par exemple des écrits ou des voix se faisant passer pour quelqu’un d’autre sans divulgation légitime), ou de créer de fausses preuves dans le but de nuire à autrui. L’Utilisateur ne doit pas non plus utiliser un contenu généré par l’IA d’une manière qui laisserait faussement penser que ce contenu a été créé par un humain (lorsque la loi impose de révéler la nature artificielle, comme c’est le cas pour certaines communications automatisées ou “deepfakes”). D’une manière générale, toute tentative de tromperie ou de manipulation de tiers en utilisant les Services est prohibée.

• Utilisation dans des contextes à haut risque sans précaution : la Plateforme ne doit pas être utilisée de façon exclusive et non supervisée dans des domaines critiques sans contrôle humain approprié. Par exemple, il est interdit de s’appuyer uniquement sur les résultats fournis par l’IA pour prendre des décisions automatisées ayant un effet juridique ou significatif sur les individus dans des secteurs sensibles (tels que le diagnostic médical, les décisions en matière d’emploi ou de recrutement, l’octroi de crédit, les décisions de justice, etc.) sans intervention humaine alors que la loi ou la déontologie l’interdit. L’Utilisateur doit respecter les exigences de transparence et de contrôle humain prévues par la réglementation sur l’IA, notamment le Règlement (UE) 2024/1689 dit « Acte sur l’Intelligence Artificielle » (IA Act) et toute loi locale ou internationale applicable en la matière. En particulier, sont proscrits les usages de l’IA interdits par l’IA Act ou classés comme à risque inacceptable (par ex. évaluation sociale généralisée des individus, systèmes de surveillance biométrique de masse, etc.). Si l’Utilisateur entend utiliser les résultats de la Plateforme dans un contexte régi par des normes spécifiques (ex : protection des données personnelles, décisions algorithmiques encadrées par la loi, etc.), il lui appartient de s’y conformer et, le cas échéant, d’informer les personnes concernées de l’utilisation d’une IA conformément aux obligations légales de transparence.

• Détournement commercial non autorisé : exploiter les Services dans le but de créer un service concurrent ou d’en extraire la substantifique partie sans autorisation. Par exemple, il est interdit d’utiliser massivement la Plateforme pour entraîner un autre modèle d’IA concurrent, ou d’intégrer les fonctionnalités de Quasible dans une application tierce destinée à être commercialisée, sans accord préalable de la Société. De même, l’Utilisateur ne doit ni vendre, louer ou concéder à un tiers l’accès à son Compte ou aux Services (par exemple via un système de partage de crédits), ni utiliser la Plateforme d’une manière non expressément prévue par les CGU dans un but lucratif externe non autorisé par la Société.

Cette liste d’interdictions vise à préserver la sécurité juridique et technique de la Plateforme, ainsi qu’à se conformer aux exigences légales et éthiques applicables à l’utilisation de l’intelligence artificielle. En cas de non-respect de l’une quelconque de ces règles, la Société se réserve le droit de prendre les mesures décrites à l’article 12 (suspension ou résiliation de l’accès, voire actions légales le cas échéant).

7.3. Responsabilité de l’Utilisateur sur les contenus : L’Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu’il introduit et génère via la Plateforme. Il lui appartient de s’assurer que ses données d’entrée (prompts, textes source, images téléchargées, etc.) sont conformes à la réglementation (notamment si elles comportent des données personnelles, il doit disposer des bases légales nécessaires à leur traitement) et qu’elles n’empiètent pas sur les droits de tiers. L’Utilisateur garantit qu’il possède tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il soumet aux modèles d’IA. Il garantit également que les contenus générés qu’il exploite ne seront pas utilisés de manière illicite. La Société n’exerçant pas de contrôle éditorial systématique sur les requêtes ou les résultats avant leur fourniture à l’Utilisateur, celui-ci assume l’entière responsabilité de ses actions. Il indemnisera et dégagera la Société de toute responsabilité en cas de réclamation, action ou condamnation trouvant son origine dans une utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur non conforme aux présentes CGU ou aux lois en vigueur.

7.4. Coopération et signalement : La Société se réserve le droit (mais non l’obligation) de surveiller dans une mesure raisonnable l’activité sur la Plateforme afin de détecter d’éventuelles violations graves des CGU (notamment la présence de contenus manifestement illicites tels que définis par la loi). En cas de manquement présumé, l’Utilisateur pourra être contacté pour fournir des explications. La Société se réserve le droit de supprimer ou de filtrer tout contenu qui violerait les CGU ou la loi, dès qu’elle en a effectivement connaissance, et de transmettre aux autorités compétentes toutes les informations requises si un contenu ou une utilisation est signalé comme manifestement illicite (conformément à la législation sur la confiance dans l’économie numérique et aux obligations issues du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques – Digital Services Act – le cas échéant). L’Utilisateur est encouragé à signaler à la Société tout contenu ou comportement d’un autre utilisateur qui lui semblerait violer les présentes conditions, via le dispositif de contact ou de signalement prévu sur la Plateforme.

Article 8 : Propriété Intellectuelle et Contenus

8.1. Propriété de la Plateforme et des éléments de Quasible : La Plateforme, ainsi que tous ses composants et contenus mis à disposition par la Société (notamment les logiciels et code source constituant l’application web, l’architecture technique, la charte graphique, les logos, marques et dénominations « Quasible », les bases de données, la documentation utilisateur, etc.), sont la propriété exclusive de la Société ou de ses éventuels concédants (partenaires, fournisseurs tiers) et sont protégés par les lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, le droit des marques, et le droit des bases de données). L’acceptation des présentes CGU n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, sauf stipulation expresse contraire. La Société concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité de la Plateforme et des Services, strictement pour les besoins de l’exécution des présentes CGU et dans le cadre de son usage interne (à des fins professionnelles ou privées propres à l’Utilisateur). Toute autre exploitation de la Plateforme ou de l’un de ses éléments non autorisée par écrit par la Société est prohibée, notamment (liste non limitative) : la reproduction permanente ou temporaire du code source (hors cas prévus par la loi), la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou la modification de quelconque élément de la Plateforme, la diffusion, la vente, la mise à disposition à un tiers, l’ingénierie inverse (hors exceptions légales) ou le développement d’un produit concurrent en utilisant des éléments protégés de Quasible. L’Utilisateur s’engage à respecter les mentions de droits (©, ™, ®) éventuellement apposées sur la Plateforme et à ne pas les supprimer ou les altérer. La marque « Quasible » et le logo associé sont des signes distinctifs déposés qui ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

8.2. Contenus fournis par l’Utilisateur – Données d’entrée : Les données, informations et contenus que l’Utilisateur fournit ou téléverse sur la Plateforme aux fins d’utiliser les Services (par exemple, les textes saisis dans un prompt, les images ou fichiers audio que l’Utilisateur pourrait fournir comme point de départ d’une génération, etc.) demeurent la propriété de l’Utilisateur ou de leurs titulaires respectifs. La Société ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus d’entrée. L’Utilisateur accorde toutefois à la Société, pour la durée de son utilisation des Services, une licence non exclusive, mondiale et gratuite l’autorisant à reproduire, analyser, traiter et héberger les données fournies dans le seul but d’exécuter les Services (cela inclut, par exemple, l’enregistrement temporaire des données sur les serveurs, leur transmission aux modèles d’IA – y compris à des Fournisseurs Tiers le cas échéant – pour générer le résultat, et leur restitution à l’Utilisateur). La Société s’engage à ne pas utiliser les données d’entrée de l’Utilisateur à d’autres fins que la fourniture du Service demandé, ni à divulguer ces données à des tiers en dehors des cas prévus par la loi ou acceptés par l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il détient les droits et autorisations nécessaires sur l’ensemble des contenus qu’il fournit (par exemple, s’il utilise un texte ou une image protégée par des droits d’auteur comme entrée, il doit avoir le droit de la reproduire ou de l’adapter dans le cadre du Service), et il garantit la Société contre toute réclamation de tiers à cet égard (voir 7.3 sur la garantie de l’Utilisateur).

8.3. Contenus générés (données de sortie) et droits d’auteur : Les résultats et contenus générés par les modèles d’IA via la Plateforme à la demande de l’Utilisateur (également appelés « Données de Sortie ») sont, par principe et sous réserve des exceptions ci-dessous, destinés à l’Utilisateur qui en a sollicité la création. Dans la mesure permise par la loi applicable, la Société cède à l’Utilisateur (à titre gratuit, et au fur et à mesure de leur création) tous les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux contenus générés par les Services à partir des entrées de l’Utilisateur. Ainsi, sous réserve que le contenu généré soit original et protégeable par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, l’Utilisateur en deviendra le titulaire des droits (auteur ou ayant-droit cessionnaire) et pourra l’utiliser comme bon lui semble, dans le monde entier, pour la durée légale de protection des droits, y compris à des fins commerciales, sans redevance supplémentaire due à la Société. La Société renonce le cas échéant à faire valoir des droits sur ces contenus, hormis le droit de les conserver et de les utiliser aux fins de fournir le Service ou d’assurer la conformité légale (ex : conservation temporaire pour prévention de la fraude ou analyse de bugs).

Toutefois, l’Utilisateur est expressément informé que tous les contenus générés par l’IA ne sont pas nécessairement protégeables ou entièrement originaux. En effet :

• Les modèles d’IA génèrent du contenu en s’appuyant sur de vastes ensembles de données d’entraînement qui peuvent inclure des œuvres existantes. Bien que les modèles ne restituent normalement pas d’extraits substantiels d’œuvres tierces, il peut arriver que des similitudes ou reproductions partielles se produisent. La Société ne peut garantir que les contenus générés sont libres de tout droit de tiers. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier, avant toute diffusion large d’un contenu généré, qu’il ne viole pas d’éventuels droits (par exemple, en cas de génération d’une image représentant un personnage sous copyright, d’un texte reprenant des citations protégées, etc.). La Société décline toute responsabilité en cas de revendication par un tiers concernant l’utilisation d’un contenu généré par l’Utilisateur.

• Certains contenus générés peuvent ne pas atteindre le seuil d’originalité requis par le droit d’auteur (par exemple un court texte factuel, un slogan très générique, etc.), ou peuvent relever du domaine public. Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra pas revendiquer de droits d’auteur sur ces éléments. De même, s’agissant de créations visuelles ou sonores, l’Utilisateur est conscient que les régimes juridiques peuvent varier (par exemple, un contenu musical généré peut ne pas donner lieu aux mêmes droits qu’une composition humaine).

• Lorsqu’un contenu généré inclut l’image, la voix ou des données personnelles d’un tiers identifiable (par exemple, génération de la photo d’une personne réelle), l’Utilisateur ne dispose évidemment pas de droits de propriété sur l’identité ou l’image de cette personne. L’utilisation de tels contenus doit respecter le droit à l’image, le droit des données personnelles et toute loi applicable.

En somme, la cession de droits indiquée ci-dessus ne vaut que pour les droits de propriété intellectuelle que la Société serait susceptible de détenir du seul fait de la génération technique du contenu. Elle ne saurait étendre ou conférer à l’Utilisateur plus de droits qu’il n’est possible d’en avoir légitimement sur le contenu généré. L’Utilisateur demeure responsable du respect des lois lors de l’exploitation des contenus (y compris, le cas échéant, l’obtention des autorisations nécessaires de tiers concernés ou le respect des obligations de mention d’auteur si le contenu le requiert).

8.4. Licence d’utilisation des contenus par la Société à des fins d’amélioration (absence d’usage secondaire) : La Société n’exploite pas les données d’entrée ou les contenus générés de l’Utilisateur à des fins d’entraînement ou d’amélioration des modèles d’IA, sauf accord explicite de l’Utilisateur. Par défaut, Quasible adopte un modèle de fonctionnement préservant la confidentialité des données utilisateur (« zero-knowledge » ou données non utilisées pour l’entraînement). Les interactions de l’Utilisateur avec les modèles ne sont pas repassées dans les données d’entraînement des modèles de la Société ou de tiers, et ne sont pas utilisées à des fins de développement de nouveaux produits sans consentement. La Société peut toutefois analyser de manière agrégée et anonymisée les usages faits de la Plateforme (statistiques d’utilisation, fréquence des types de requêtes) dans le but d’améliorer le Service et d’assurer son bon fonctionnement, conformément à sa Politique de Confidentialité.

8.5. Feedback et suggestions : Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communique à la Société des retours d’expérience, idées d’amélioration, suggestions ou tout autre commentaire relatif aux Services (feedback), l’Utilisateur accepte que la Société puisse librement utiliser et exploiter ces suggestions pour améliorer ses produits, sans compensation d’aucune sorte. La Société sera seule juge de la mise en œuvre ou non des suggestions de l’Utilisateur et n’a pas d’obligation de communiquer sur les suites données à un feedback. L’Utilisateur renonce à revendiquer un droit quelconque (rémunération, propriété intellectuelle) sur les améliorations ou fonctionnalités qui pourraient être développées par la Société consécutivement à un feedback qu’il aurait fourni.

Article 9 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

9.1. Conformité au RGPD et rôle des parties : Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et de la fourniture des Services, la Société est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (telles que définies par le Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD). La Société agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles des Utilisateurs qu’elle collecte directement (par exemple, données du compte client, informations de facturation, données de connexion) et s’engage, à ce titre, à respecter l’ensemble des obligations légales qui lui incombent en matière de protection des données personnelles. Lorsque la Société traite des données que l’Utilisateur lui a transmises en vue d’utiliser les Services (par exemple le contenu d’une requête pouvant comporter des données personnelles), elle agit en principe en tant que sous-traitant technique de ces données pour le compte de l’Utilisateur (notamment si l’Utilisateur est une personne morale professionnelle ayant son propre rôle de responsable pour les données qu’il introduit). Dans tous les cas, la Société assure un niveau de protection conforme aux exigences du RGPD et des lois nationales applicables (telles que la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, qui met en œuvre le RGPD).

9.2. Données collectées et finalités : Les données personnelles susceptibles d’être collectées et traitées par la Société comprennent, de manière non limitative :

• Données d’inscription : informations renseignées lors de la création du Compte (telles que nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées de contact, etc.) – utilisées pour la gestion du Compte Utilisateur, la fourniture des Services et la communication avec l’Utilisateur.

• Données de connexion et d’utilisation : logs de connexion, adresses IP, données techniques relatives à l’appareil ou au navigateur de l’Utilisateur, et informations sur l’utilisation de la Plateforme (par ex. fonctionnalités utilisées, volume de crédits consommés, journaux d’activité) – utilisées pour assurer la sécurité de la Plateforme, prévenir la fraude, améliorer le Service et établir des statistiques d’utilisation agrégées.

• Données de paiement : si l’Utilisateur souscrit un Abonnement payant, certaines données de facturation ou de paiement (comme un identifiant de transaction, les 4 derniers chiffres de la carte bancaire, le statut de paiement) peuvent être traitées – ces informations sont traitées dans le respect des normes de sécurité applicables (les transactions bancaires étant généralement opérées via un prestataire de paiement certifié qui seul conserve les coordonnées bancaires complètes).

• Contenu des échanges : les données que l’Utilisateur saisit ou fournit lors des requêtes aux modèles d’IA pourraient contenir des données personnelles (par exemple, si l’Utilisateur entre le CV d’une personne pour obtenir un résumé, ou pose une question impliquant des informations personnelles). Ces données de contenu sont traitées par la Société uniquement de manière transitoire pour fournir le résultat, et ne sont pas utilisées à d’autres fins sans consentement (voir article 8.4 sur le modèle zero-knowledge).

Les finalités de traitement de ces données sont notamment : le fonctionnement et la fourniture des Services demandés, la gestion de la relation client (facturation, support), l’amélioration continue de la Plateforme, le respect des obligations légales (comptabilité, conservation de certaines données, réponse aux demandes des autorités compétentes), ainsi que, le cas échéant, l’envoi d’informations ou de notifications relatives aux Services (messages de service, infolettres si l’Utilisateur y a consenti, etc.).

9.3. Conservation des données : Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies. De manière générale :

• Les données du Compte (identité, contact, abonnement) sont conservées pendant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur puis supprimées ou archivées une fois le compte clôturé, sous réserve des obligations légales de conservation (par exemple, les données de facturation doivent être conservées 10 ans conformément aux obligations comptables).

• Les journaux de connexion et d’activité sont conservés pour une durée limitée (par exemple 12 mois pour les logs techniques, à des fins de sécurité et de support).

• Les contenus générés et les données d’entrée ne sont pas conservés au-delà du temps nécessaire à leur traitement et à la fourniture à l’Utilisateur, sauf si l’Utilisateur décide de les sauvegarder dans son Compte ou si la loi impose une conservation plus longue dans certains cas (par ex. blocage de contenus illicites signalés).

• Les données liées à d’éventuelles communications commerciales (ex : adresse email pour envoi de newsletter) sont conservées tant que l’Utilisateur ne s’est pas désinscrit ou n’a pas retiré son consentement.

Au-delà, les données peuvent être anonymisées à des fins statistiques.

La Politique de Confidentialité de la Société fournit un tableau détaillé des durées de conservation par type de données.

9.4. Droits de l’Utilisateur : Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose d’un certain nombre de droits sur ses données personnelles, exerçables dans les limites prévues par la réglementation : droit d’accès (obtenir confirmation que des données sont traitées et en recevoir copie), droit de rectification (faire corriger des données inexactes), droit d’effacement (demander la suppression de ses données dans certains cas), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité (recevoir les données fournies dans un format structuré lorsque applicable), droit d’opposition (notamment au traitement de ses données à des fins de marketing direct), ainsi que du droit de définir des directives post-mortem pour le sort de ses données personnelles (pour les résidents de certains pays comme la France). Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter la Société en adressant sa demande à l’adresse email ou postale indiquée dans la Politique de Confidentialité ou à la fin des présentes CGU (section Contact). La demande devra préciser le droit exercé et justifier, si nécessaire, de l’identité de l’Utilisateur (afin d’éviter les communications de données à une personne non autorisée). La Société s’efforcera de donner suite dans les délais légaux (en principe, un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois si nécessaire compte tenu de la complexité). En cas de litige non résolu concernant les données personnelles, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. Pour le Luxembourg, il s’agit de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD).

9.5. Transfert internationaux de données : La Société héberge et traite prioritairement les données des Utilisateurs au sein de l’Union Européenne (UE). Actuellement, les serveurs principaux de Quasible sont situés potentiellement sur l'ensemble de la planète. Toutefois, certains partenaires ou Fournisseurs Tiers de modèles d’IA intégrés pourraient être situés uniquement en dehors de l’UE (par exemple, aux États-Unis ou ailleurs) ou traiter des données depuis ces emplacements. La Société veille à ce que, dans ce cas, des garanties appropriées soient en place pour encadrer ces transferts de données hors UE, conformément aux articles 44 et suivants du RGPD. Ces garanties peuvent inclure la signature de Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne avec le destinataire des données, l’application de règles d’entreprise contraignantes, ou toute autre mesure validée par les autorités. L’Utilisateur peut, sur demande, obtenir des informations supplémentaires sur ces garanties et sur les transferts de données concernés. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur consent à ce que certaines de ses données nécessaires à la fourniture du Service (par exemple le contenu d’une requête traitée par un modèle d’IA opéré hors UE) puissent faire l’objet d’un tel transfert sécurisé, étant précisé que la Société ne transmet pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires sans consentement explicite de l’Utilisateur.

9.6. Politique de Confidentialité : Pour plus de détails sur les traitements de données personnelles effectués via la Plateforme, la Société invite l’Utilisateur à consulter la Politique de Confidentialité complète de Quasible, disponible sur le site (ou en Annexe des présentes). Cette politique décrit notamment les catégories de données traitées, les bases légales de traitement (ex : exécution contractuelle pour les données de compte, consentement pour certaines opérations de marketing), les destinataires des données, ainsi que les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces données. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU. En cas de contradiction entre celle-ci et les CGU sur un aspect lié à la protection des données, c’est la Politique de Confidentialité qui prévaudra.

Article 10 : Politique de Cookies

Dans le cadre de la navigation sur la Plateforme Quasible, des cookies et technologies similaires peuvent être utilisés afin d’optimiser l’expérience utilisateur, de réaliser des mesures d’audience et d’assurer le bon fonctionnement des Services. La présente Politique de Cookies décrit de manière transparente la manière dont Quasible utilise ces technologies et les options dont dispose l’Utilisateur pour les gérer.

10.1. Qu’est-ce qu’un cookie ? Un « cookie » est un petit fichier texte que le site web que vous visitez dépose sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) via votre navigateur. Les cookies jouent divers rôles : ils peuvent permettre au site de reconnaître un utilisateur d’une page à l’autre, de mémoriser ses préférences (comme la langue choisie), de garder une session connectée, ou encore de collecter des informations sur la manière dont le site est utilisé (mesure d’audience). Les cookies ne causent aucun dommage à votre terminal et peuvent être lus ou supprimés à tout moment via les paramètres de votre navigateur.

10.2. Cookies utilisés sur Quasible : La Plateforme utilise différentes catégories de cookies :

• Cookies strictement nécessaires (cookies techniques) : Ces cookies sont indispensables pour vous permettre de naviguer sur le site et utiliser ses fonctionnalités de base. Par exemple, ils servent à maintenir votre session ouverte une fois connecté(e) à votre Compte, à mémoriser les éléments ajoutés à un éventuel panier ou encore vos préférences de confidentialité. Sans ces cookies, certains services demandés ne peuvent fonctionner correctement. Ces cookies n’exigent pas votre consentement, car ils sont nécessaires à la fourniture d’un service que vous avez explicitement demandé (accès à la Plateforme et à votre espace sécurisé).

• Cookies de fonctionnalité : Il s’agit de cookies qui améliorent les fonctionnalités et la personnalisation du site, par exemple en retenant vos choix (langue d’affichage, région, etc.) ou en proposant des options améliorées. Ils peuvent être déposés par Quasible ou par des fournisseurs tiers dont les services ont été ajoutés sur nos pages. Si vous n’autorisez pas ces cookies, certains ou l’ensemble de ces services peuvent ne pas fonctionner correctement. Dans la mesure où ils ne poursuivent pas uniquement des finalités techniques indispensables, ces cookies de confort peuvent être soumis au consentement.

• Cookies de mesure d’audience (cookies analytiques) : Ces cookies collectent des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent la Plateforme (par ex. pages les plus visitées, durée des visites, requêtes fréquentes, éventuels messages d’erreur). Quasible utilise ces informations pour améliorer le fonctionnement du site et comprendre les intérêts de ses Utilisateurs. Nous utilisons à cette fin des outils d’analyse pouvant être fournis par des tiers de confiance. Les données recueillies sont agrégées et anonymisées, nous n’obtenons pas de données permettant de vous identifier directement. Par exemple, la Plateforme peut utiliser Google Analytics (ou un outil équivalent respectueux de la vie privée) pour obtenir des statistiques globales. Votre consentement sera requis pour l’utilisation de ces cookies analytiques, sauf si nous utilisons une configuration strictement anonyme qui les rend exemptés de consentement (par ex. anonymisation des adresses IP et absence de recoupement). En l’absence de consentement, ces cookies ne seront pas déposés ou leur dépôt sera bloqué.

• Cookies de publicité ciblée (non utilisés actuellement) : La Plateforme Quasible ne recourt pas à des cookies publicitaires tiers dans sa version actuelle (aucune bannière publicitaire de réseau tiers n’est affichée, et aucune donnée de profilage n’est transmise à des annonceurs via des cookies). Si à l’avenir la Société venait à intégrer de tels services publicitaires, cela ne serait fait qu’après avoir obtenu le consentement explicite de l’Utilisateur et fourni une information détaillée sur les partenaires concernés, conformément à la réglementation applicable.

10.3. Durée de stockage des cookies : Les cookies ont chacun une durée de vie spécifique. Certains cookies (cookies de session) expirent à la fin de votre session de navigation, c’est-à-dire dès que vous fermez votre navigateur. D’autres cookies (cookies persistants) peuvent rester sur votre terminal après la fin de la navigation pour une durée définie (par exemple 6 mois, 1 an, etc.), et seront utilisés lors de vos visites ultérieures sur la Plateforme. Quasible veille à ce que les durées de conservation de ses cookies soient proportionnées aux objectifs poursuivis. Les cookies analytiques tiers, par exemple, ne seront pas conservés plus de 13 mois en l’absence de renouvellement du consentement.

10.4. Gestion des cookies et consentement : Lors de sa première visite sur le site, l’Utilisateur peut être accueilli par un bandeau informatif l’avertissant de l’utilisation de cookies et l’invitant à faire un choix (accepter, refuser ou personnaliser les cookies non essentiels). En continuant à naviguer sur le site sans modifier vos paramètres, vous consentez à l’utilisation des cookies non strictement nécessaires selon les termes de la présente politique. Vous conservez la possibilité de modifier à tout moment vos préférences en matière de cookies. Pour ce faire, plusieurs options s’offrent à vous :

• Via les paramètres de votre navigateur : la plupart des navigateurs permettent de bloquer ou supprimer les cookies existants, soit globalement, soit cookie par cookie. Vous pouvez généralement trouver ces options dans le menu « Options » ou « Paramètres » de votre navigateur, à la rubrique « Confidentialité » ou « Cookies ». Attention, le fait de bloquer l’ensemble des cookies, y compris techniques, pourrait empêcher le fonctionnement normal de la Plateforme (ex. impossibilité de se connecter).

• Via un outil de gestion de cookies (le cas échéant) : Si la Plateforme offre un module de gestion des consentements (par exemple un « centre de préférences cookies » accessible via un lien en bas de page « Gérer les cookies »), vous pouvez à tout moment y accéder pour ajuster vos choix (retirer votre consentement pour les cookies analytiques, etc.).

• Via des solutions tierces d’opt-out pour certains cookies analytiques : par exemple, pour désactiver Google Analytics, vous pouvez installer le module accessible à l’adresse tools.google.com/dlpage/gaoptout, ou utiliser l’option « Ne pas suivre » de votre navigateur si elle est gérée.

10.5. Engagement de Quasible : La Société s’engage à ce que l’utilisation des cookies soit faite dans le respect de la réglementation applicable (notamment la directive 2002/58/CE modifiée dite « ePrivacy » et les lignes directrices des autorités de protection des données). Vos choix en matière de cookies seront respectés. Pour toute question ou demande d’information complémentaire relative à cette Politique de Cookies, l’Utilisateur peut contacter la Société aux coordonnées fournies dans les présentes CGU.

Article 11 : Limitation de Garantie et de Responsabilité

11.1. Services fournis « en l’état » : La Société fournit la Plateforme et les Services en l’état (“as is”), et l’Utilisateur reconnaît que la Société n’accorde aucune garantie expresse ou implicite quant aux Services, dans la mesure maximale permise par la loi. La Société ne garantit pas que les Services répondront parfaitement aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, ni que les Services seront disponibles sans interruption, ni exempts d’erreurs ou de défauts. En particulier, la Société ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la pertinence des contenus générés par les modèles d’IA. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’usage qu’il fait des informations obtenues via la Plateforme. La Société exclut notamment toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible, ou de non-contrefaçon concernant les Services et les contenus générés.

11.2. Limites inhérentes à l’IA : L’Utilisateur comprend et accepte que les résultats fournis par les modèles d’IA peuvent comporter des erreurs factuelles, des omissions, des imprécisions ou des biais. Malgré les efforts de la Société pour minimiser ce genre d’inconvénients (par la sélection de modèles performants et l’implémentation de contrôles), l’IA générative n’est pas infaillible. Il est fortement recommandé à l’Utilisateur de vérifier la véracité et la qualité des contenus générés avant de les utiliser ou de s’y fier. Notamment, pour toute utilisation dans un contexte professionnel, décisionnel ou public, l’Utilisateur doit procéder à une relecture/validation humaine des résultats. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une confiance excessive accordée par l’Utilisateur aux contenus fournis par l’IA sans vérification indépendante. L’Utilisateur reconnaît en outre qu’il doit faire preuve de jugement : les informations fournies par l’IA ne constituent en aucun cas des conseils professionnels (juridiques, médicaux, financiers, etc.) émanant d’un expert humain. En cas de besoin dans ces domaines, l’Utilisateur doit consulter un professionnel qualifié et ne pas se reposer exclusivement sur l’IA.

11.3. Exclusion de responsabilité pour certains dommages : Sauf disposition légale impérative contraire, la Société (ainsi que ses dirigeants, employés, affiliés et fournisseurs) ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers l’Utilisateur de tout dommage indirect ou immatériel que celui-ci pourrait subir dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou des Services, quand bien même la Société aurait été informée de la possibilité de tels dommages. Par dommages indirects ou immatériels, on entend notamment (sans que cette liste soit limitative) : la perte de revenu, la perte de profit, la perte de chance ou d’opportunités d’affaires, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image ou à la réputation, la perte ou l’altération de données, le coût de l’obtention de services ou de biens de substitution, ou tout autre préjudice qui n’est pas la conséquence directe et immédiate d’un éventuel manquement de la Société. De plus, la Société n’assume aucune responsabilité pour les dommages spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires liés ou imputables à l’utilisation des Services.

11.4. Limitation du montant des dommages directs : Pour les dommages directs qui pourraient résulter de l’utilisation de la Plateforme ou d’un manquement de la Société à ses obligations contractuelles, et dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée par une autorité compétente, celle-ci sera strictement limitée, toutes causes confondues, au montant total des sommes effectivement versées par l’Utilisateur à la Société au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Si l’Utilisateur n’a versé aucune somme pendant cette période (par ex. utilisation gratuite), la responsabilité maximale de la Société sera alors limitée à un montant de 50 EUR (à titre de dédommagement global). Cette limitation s’appliquera quel que soit le fondement de la réclamation (responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle, garantie légale ou autre) et indépendamment du nombre de faits ou de réclamations.

11.5. Cas non couverts – Exceptions légales : Aucune clause des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou limiter la responsabilité de la Société dans des cas où la loi interdit une telle exclusion ou limitation. Notamment, les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dommage causé à un Consommateur par une faute lourde ou intentionnelle de la Société, en cas de blessures corporelles ou de décès résultant d’une négligence de la Société, ou encore en cas de violation d’une obligation légale d’ordre public. En outre, la Société ne saurait être exonérée de toute responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat imputable à une faute lourde de sa part (étant entendu toutefois que même dans ce cas, l’indemnisation sera limitée aux dommages directs et prévisibles).

11.6. Force majeure : La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations qui serait dû à un cas de force majeure ou à un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements répondant aux critères de la jurisprudence, tels que (sans s’y limiter) : catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre…), incendies, épidémies, conflits armés ou troubles civils, actes terroristes, grèves généralisées externes, défaillance globale du réseau Internet, pannes d’électricité affectant une large zone, mesures gouvernementales ou injonctions administratives (ex. interdiction d’exportation de technologie, sanctions économiques empêchant la prestation du service). En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations de la Société est suspendue tant que dure la situation de force majeure. Si l’empêchement dépasse une durée raisonnable (par ex. plus de 60 jours), chaque partie aura la faculté de résilier le contrat sans indemnité, selon les modalités de l’article 12, sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée de ce fait.

11.7. Lien vers des tiers : La Plateforme pouvant contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web ou ressources tierces (par exemple, documentation d’un fournisseur de modèle, pages explicatives externes, etc.), l’Utilisateur reconnaît que la Société n’exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, ni des éventuels dommages ou pertes résultant de leur utilisation. L’accès à ces sites tiers se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et est soumis aux conditions d’utilisation propres à ces sites.

Article 12 : Suspension, Résiliation et Droit de Rétractation

12.1. Suspension ou résiliation par la Société (pour manquement) : En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations essentielles des présentes CGU (par exemple, un usage interdit de la Plateforme mentionné à l’article 7, un défaut de paiement persistant de l’Abonnement, une atteinte volontaire à l’intégrité du service, etc.), la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et/ou de résilier de plein droit le présent contrat, sans indemnité, par simple notification écrite (incluant email) à l’Utilisateur. La suspension du Compte peut intervenir à titre conservatoire, le temps d’enquêter sur un comportement problématique ou d’obtenir des garanties sur la cessation du manquement. En cas de résiliation pour faute de l’Utilisateur, ce dernier ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées au titre de l’Abonnement en cours, et les Crédits restants sur son Compte seront perdus. La Société se réserve en outre le droit de prendre toutes mesures et d’engager toutes poursuites qu’elle jugera nécessaires pour défendre ses droits et ceux des tiers (par exemple, informer les autorités en cas d’infractions graves, ou initier des actions judiciaires en réparation de préjudices subis).

12.2. Résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur : L’Utilisateur peut mettre fin à son Abonnement à tout moment, sans avoir à fournir de motif, en demandant la résiliation via son espace Compte (lorsqu’une fonction de désabonnement est prévue) ou en contactant le support client de la Société. La résiliation prendra effet à l’échéance de la période d’abonnement en cours au moment de la demande, à condition que la demande soit faite dans le délai indiqué sur la Plateforme (par exemple, demander la résiliation au moins 1 jour avant la date de renouvellement mensuel automatique pour éviter le prélèvement du mois suivant). Une fois la résiliation programmée, l’Utilisateur conserve l’accès aux Services payants jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis l’Abonnement ne sera pas renouvelé. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour une résiliation en cours de période, sauf cas exceptionnels prévus par la loi (voir article 12.4 sur le droit de rétractation des consommateurs). À l’issue de l’Abonnement, le Compte de l’Utilisateur pourra rester actif avec un statut gratuit (si une offre gratuite existe) ou être désactivé selon le choix de la Société, et l’accès aux fonctionnalités liées à l’offre payante sera coupé. L’Utilisateur est invité à utiliser ses Crédits restants avant la fin de la période d’abonnement, car ceux-ci seront perdus à l’expiration de l’abonnement (ils ne sont ni convertibles en argent ni transférables).

12.3. Résiliation unilatérale par la Société (arrêt du service) : La Société se réserve le droit de cesser définitivement l’exploitation de la Plateforme ou de mettre fin au contrat liant la Société à un Utilisateur en particulier (même en l’absence de faute de ce dernier), sous réserve de respecter un préavis raisonnable. En pratique, sauf circonstances exceptionnelles (faillite, force majeure durable, injonction administrative), la Société s’efforcera de prévenir les Utilisateurs au moins 30 jours à l’avance de l’arrêt général du Service. Dans une telle hypothèse, les Abonnements en cours à la date d’arrêt du Service seront résiliés de plein droit, et la Société procédera au remboursement des montants prépayés correspondant à la partie de l’abonnement non exécutée (par exemple, si un Abonnement Annuel a été payé et qu’il reste 3 mois non fournis, un remboursement prorata temporis de 3/12e sera effectué). En cas de résiliation individuelle d’un compte par la Société sans motif de faute (par exemple, suppression de comptes inactifs depuis une longue durée), l’Utilisateur en sera informé également à l’avance. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait de la cessation du Service dès lors que le préavis et le remboursement éventuellement dus ont été effectués.

12.4. Droit de rétractation (Utilisateurs consommateurs) : Conformément aux dispositions applicables en matière de vente à distance et de protection des consommateurs (Directive 2011/83/UE et législations nationales correspondantes), un Utilisateur consommateur (personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) qui souscrit à un Abonnement payant dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de sa souscription (date du paiement initial) pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts (à l’exception éventuelle des services déjà exécutés, voir ci-dessous). L’Utilisateur souhaitant exercer ce droit doit notifier clairement sa décision à la Société avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, en envoyant un email ou en utilisant le formulaire de rétractation si fourni). La Société accusera réception de la demande de rétractation. Effets de la rétractation : si le service n’a pas encore commencé à être exécuté ou utilisé, l’Utilisateur sera remboursé de la totalité des sommes versées dans les quatorze jours à compter de la notification de rétractation, via le même moyen de paiement que celui utilisé initialement (sauf accord différent). Exception / renonciation : L’Utilisateur est toutefois informé que, conformément à l’article 16 de la directive précitée (et aux dispositions nationales correspondantes, par ex. article L.222-9 du Code de la consommation luxembourgeois), le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les “services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du consommateur” ni pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En pratique, cela signifie que si l’Utilisateur souhaite accéder immédiatement aux Services de la plateforme après sa souscription (ce qui est le cas par défaut lors de l’achat d’un Abonnement avec crédits) et commence à consommer des Crédits ou à utiliser effectivement les Services avant l’écoulement du délai de 14 jours, il reconnaît que le service est alors partiellement ou totalement exécuté à sa demande et accepte de renoncer à son droit de rétractation pour cette prestation. La Société pourra recueillir cet accord et ce renoncement par une case à cocher spécifique lors du processus d’abonnement. Si l’Utilisateur n’entend pas renoncer à son droit de rétractation mais souhaite tout de même tester le service pendant le délai, il est invité à ne souscrire qu’à une offre ne démarrant qu’après 14 jours ou à s’abstenir d’utiliser les crédits avant l’expiration du délai. En cas de rétractation exercée alors que le service a commencé à être partiellement consommé sans renonciation préalable, l’Utilisateur devra verser à la Société un montant proportionnel à l’usage effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (par exemple, si la consommation correspond à 20% du forfait de crédits, 20% du prix pourraient être dus), conformément à la loi.

12.5. Conséquences de la résiliation : Quelle qu’en soit la cause, la fin du contrat d’Abonnement ou la clôture du Compte Utilisateur entraîne la désactivation de l’accès de l’Utilisateur aux Services concernés. L’Utilisateur devra cesser toute utilisation de la Plateforme. Les présentes CGU cesseront de produire effet, à l’exception de certaines clauses qui survivront par nature à la résiliation : notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle (article 8), à la protection des données (article 9), aux garanties et responsabilités (article 11), à la loi applicable et juridiction (article 14), et aux dispositions générales (article 15). La résiliation du contrat est sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre en cas de manquements antérieurs de l’Utilisateur, ni des indemnités de résiliation éventuellement prévues dans les conditions particulières.

12.6. Récupération des données : Avant la clôture de son Compte ou l’échéance de son Abonnement, il incombe à l’Utilisateur de récupérer les données et contenus qu’il souhaite conserver (par exemple, télécharger les textes ou images générés qui lui seraient utiles). La Plateforme peut offrir certaines fonctionnalités d’export de contenu, que l’Utilisateur est invité à utiliser. La Société ne garantit pas la conservation des contenus générés au-delà de la résiliation (sauf obligation légale). Après suppression du Compte, les données résiduelles seront traitées comme indiqué dans la Politique de Confidentialité (suppression ou anonymisation, hors données archivées légalement).

Article 13 : Modifications des CGU

13.1. Évolutions des conditions d’utilisation : La Société peut être amenée à modifier ou mettre à jour les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions légales, réglementaires, technologiques, sécuritaires ou fonctionnelles de la Plateforme. Toute nouvelle version des CGU sera publiée sur la Plateforme avec mention de la date de « dernière mise à jour ». La Société informera les Utilisateurs abonnés de la mise à jour des CGU par tout moyen approprié (par exemple, via une notification visible lors de la connexion suivante à la Plateforme, et/ou par courrier électronique à l’adresse associée au Compte) avant l’entrée en vigueur des changements, surtout s’ils impactent de manière significative les droits et obligations des Utilisateurs.

13.2. Consentement aux modifications : Si les modifications des CGU n’emportent pas de conséquences négatives substantielles pour l’Utilisateur (par exemple, modification purement éditoriale ou relevant d’une obligation légale), elles s’appliqueront immédiatement à la date de mise à jour. En cas de modifications importantes (par ex. changement des modalités de paiement, des obligations majeures de l’Utilisateur, etc.), celles-ci entreront en vigueur au moins 30 jours après notification aux Utilisateurs. Dans ce laps de temps, l’Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions doit cesser d’utiliser la Plateforme et peut résilier son Abonnement selon les modalités de l’article 12. À défaut de résiliation et si l’Utilisateur continue à utiliser la Plateforme après l’entrée en vigueur des CGU modifiées, il sera réputé avoir accepté ces modifications.

13.3. Opposition du Consommateur : Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs, si une modification des CGU entraîne une dégradation de leurs droits ou un allongement de leurs obligations, ils auront la faculté de résilier l’Abonnement sans frais à la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU, même si un engagement était en cours, en le signalant à la Société (cette résiliation prendra effet comme une résiliation normale anticipée, avec remboursement des mois entiers restants le cas échéant). Cette possibilité n’est toutefois pas ouverte en cas d’évolution imposée par la loi ou par une autorité administrative.

13.4. Documents complémentaires : En cas de modification de la Politique de Confidentialité ou de la Politique de Cookies de la Société, celle-ci en informera également les Utilisateurs selon les modalités légales, ces documents étant contractuellement intégrés aux CGU.

Article 14 : Droit Applicable et Règlement des Litiges

14.1. Loi applicable : Les présentes CGU, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre l’Utilisateur et la Société, sont soumises au droit luxembourgeois. Cette loi s’applique tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et ce nonobstant les principes de conflits de lois. Si l’Utilisateur accède à la Plateforme depuis un pays autre que le Luxembourg, il reste néanmoins soumis, pour les aspects contractuels, au droit luxembourgeois (cela n’affecte pas toutefois les dispositions impératives éventuellement plus protectrices dont l’Utilisateur pourrait bénéficier en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément au Règlement (CE) 593/2008 dit « Rome I » pour les contrats de consommation).

14.2. Tentative de règlement amiable : En cas de différend, contestation ou litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU ou à l’utilisation des Services, les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution amiable. L’Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le support ou le service client de la Société (aux coordonnées indiquées ci-dessous ou sur la Plateforme) en exposant clairement sa demande ou sa réclamation. La Société s’efforcera d’apporter une réponse et de résoudre le problème à l’amiable dans les meilleurs délais.

14.3. Médiation (pour les consommateurs) : Si l’Utilisateur est un consommateur et que la réponse apportée par la Société à sa réclamation ne le satisfait pas, il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La Société s’engage à participer de bonne foi au processus de médiation. Les coordonnées du médiateur compétent pourront être communiquées à l’Utilisateur sur simple demande ou figurent dans les mentions légales du site. Par ailleurs, le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/, qui tentera de faciliter un règlement extrajudiciaire.

14.4. Juridictions compétentes : À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg-ville, y compris en matière de référé ou de pluralité de défendeurs. Cette attribution de compétence s’applique sous réserve d’un éventuel droit impératif dont dispose un consommateur de saisir les tribunaux du lieu de son domicile (par exemple, en France, un consommateur peut attraire le professionnel soit devant la juridiction du lieu où il demeure, soit devant celle du lieu du siège du professionnel). Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme faisant renoncer un Utilisateur consommateur aux protections juridiques qui lui sont accordées par les lois de son pays de résidence si celles-ci sont d’ordre public et plus favorables que la loi luxembourgeoise.

Article 15 : Dispositions Finales

15.1. Intégralité de l’accord : Les présentes CGU, complétées le cas échéant par des conditions particulières, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord ou communication antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet. Aucune tolérance ou habitude entre les parties ne pourra modifier l’application des CGU.

15.2. Divisibilité : Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive ou en vertu d’une loi ou réglementation, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres dispositions qui conserveraient leur plein effet. La partie invalide sera interprétée, dans la mesure du possible, de façon à respecter l’intention initiale des parties ou, à défaut, remplacée par une disposition valide économiquement équivalente, que les parties conviennent dès à présent d’accepter si les circonstances l’exigent.

15.3. Non-renonciation : Le fait pour la Société de ne pas exiger à un moment l’exécution stricte par l’Utilisateur d’une disposition quelconque des présentes CGU ou de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations stipulées dans les CGU, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation définitive de la Société à faire valoir ses droits. Toute renonciation ne sera effective que si elle est exprimée par écrit. Au contraire, la Société pourra à tout moment exiger le respect strict par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions et conditions des présentes.

15.4. Cession du contrat : La Société peut céder ou transférer à tout moment les droits et obligations résultant des présentes CGU à toute entité de son choix (par exemple en cas de fusion, acquisition, transmission d’activité…), sous réserve de respecter la législation applicable. Cette cession n’affectera pas les droits de l’Utilisateur tels que définis aux présentes. L’Utilisateur accepte par avance une telle possible cession. De son côté, l’Utilisateur ne peut céder, transférer ou déléguer à un tiers, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations qu’il détient au titre des présentes, sans l’accord écrit préalable de la Société. Tout changement de contrôle ou de titulaire du Compte Utilisateur en violation de cette clause serait inopposable à la Société.

15.5. Relations entre les parties : Aucune stipulation des présentes ne pourra être interprétée comme créant entre la Société et l’Utilisateur une société commune, une relation d’agence, de mandat, de salariat ou d’association. La Société et l’Utilisateur demeurent des parties indépendantes, chacune assumant les risques de sa propre activité.

15.6. Langue du contrat : Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Si elles venaient à être traduites en d’autres langues et qu’une contradiction ou différence d’interprétation survenait entre la version française et une version traduite, la version française prévaudra, dans la mesure où elle n’entre pas en conflit avec la loi du pays de l’Utilisateur. L’Utilisateur non francophone peut contacter la Société pour toute explication sur le contenu des CGU s’il le souhaite.

15.7. Contact et notifications : Pour toute question, réclamation ou demande relative aux Services, aux CGU, ou aux données personnelles, l’Utilisateur peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : RIGHT-ON-SKILL – 4, Rue du Cimetière, 4059 Esch-sur-Alzette, LUXEMBOURG.

• Adresse électronique (support) : contact@quasible.ai

La Société pourra de son côté adresser toute notification à l’Utilisateur soit via la Plateforme (notification affichée lors de la connexion), soit par email à l’adresse renseignée dans le Compte, soit par courrier postal au dernier domicile connu si nécessaire. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement ses messages sur la Plateforme et son courrier électronique.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté toutes les clauses qui y sont stipulées. Il s’engage à respecter ces conditions pendant toute la durée d’utilisation des Services Quasible.

Fait à Esch-sur-Alzette, le 22 Mai 2025